DocPC - Maintenance Réseau Multimédia à Tarbes

Conditions Générales de Service de la Société L&P Informatique

Cadre légal d'intervention et de prestation de services de la franchise Docpc

CGVPart CGVPro CGPS

Conditions Générales de Vente aux Particuliers

Article 1 - Dispositions générales :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société L&P Informatique, ayant la dénomination commerciale DocPC dont le siège social est fixé au 14 Bd Pierre RENAUDET, Bâtiment CRESCENDO 65000 TARBES, SARL, au capital de 5000€, RCS 525 351 243 TARBES et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.

1-1 - Acceptation : L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

1-2 - Objet : Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué dans nos établissements commerciaux par tout acheteur ayant la qualité de consommateur.

1-3 - Domaine d'application : Les présentes conditions contractuelles sont uniquement applicables aux produits livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine (et éventuellement en France d'Outre-mer).

1-4 - Dispositions contractuelles : La nullité d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullité des conditions générales de ventes.

1-5 - Modification des CGV : Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

Article 2 - Commandes

2-1 - Caractère définitif de la commande : Toute commande signée par l'acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le vendeur.

2-2 - Disponibilité des stocks : Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable dans ses magasins. En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois mois.

2-3 - Modification de commande : Modification de la commande par l'acheteur : Les commandes étant irrévocables et définitives, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation du vendeur. Modification de la commande par le vendeur : Le vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

2-4 - Validité de la commande : Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateur.

2-5 - Résiliation ou résolution de la commande : La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception en cas : de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ; de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 € ; de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposées par les pouvoirs publics. Dans tous les cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte. La commande peut être résolue par le vendeur en cas : de refus de l'acheteur de prendre livraison ; de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

2-6 - Résolution de la commande en cas de vente financée par un crédit : La vente sera résolue de plein droit : -si le vendeur n'a pas été informé de l'attribution du crédit par le prêteur, dans le délai de sept jours suivant l'acceptation de l'offre de crédit par l'acheteur ; -si l'acheteur exerce son droit de rétractation et dénonce dans le délai légal le contrat de prêt finançant la vente.

Article 3 - Livraison :

3-1 - Transfert de propriété : A partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5-4 des CGV sur la clause de réserve de propriété)

3-2 - Disponibilité des produits : Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l'article 2-2 des CGV

3-3 - Modalité de la livraison : La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur après signature du bon de commande ou, à défaut par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur. Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, resté sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé. Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur Le produit livré à l'acheteur par un transporteur choisi par le vendeur voyage aux risques et périls de l'acheteur.

3-4 - Délai de livraison : Lorsque le produit commandé est livré au plus tard quinze jours après le délai de livraison porté sur le bon de commande, l'acheteur est en droit d'annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf le cas de force majeure de l'article 9-1 des CGV.

Article 4 - Prix :

4-1 - Prix de vente : Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. En cas de prix promotionnel, le vendeur s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4-2 - Modification du prix : Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tous moment En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de commande.

Article 5 - Paiement du prix :

5-1 - Exigibilité : Le paiement est exigible à la commande. Si un délai de livraison est prévu, un acompte de 30% doit être versé à la commande et le solde du prix être réglé à la livraison. Toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à compter de l'expiration d'un délai de trois mois après le versement et jusqu'à la livraison du produit.

5-2 - Modes de paiement : Le règlement peut s'effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l'exception des lettres de change et des billets à ordres lorsque la vente est financée par un crédit en application de l'article L. 311-35 du Code de la consommation.

5-3 - Retard de paiement : Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal.

5-4 - Défaut de paiement : Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

5-5 - Clause de réserve de propriété. Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 6 - Garanties légales :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 à L 211-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 7 - Garantie commerciale ou contractuelle :

7-1 - Débiteur de la garantie : Les produits sont vendus sous la seule garantie du fabricant et sont assortis d'un bon de garantie remis à l'acheteur par le vendeur.

7-2 - Objet et conditions de la garantie : Le vendeur s'engage à remettre en état ou à remplacer dans les conditions déterminées le produit vendu si un défaut apparait dans un délai de 12 mois après la vente.

7-3 - Durée d'immobilisation du produit due à la réparation : Conformément à l'article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

7-4 - Maintien des garanties légales : Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu, conformément à l'article L 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés du produit.

Article 8 - Responsabilité, force majeure, clause pénale :

8-1 - Exonération de responsabilité et force majeure : La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

8-2 - Clause pénale : Dans tous les cas d'inexécution des ses obligations par l'acheteur l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur

Article 9 - Clause résolutoire :

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 10 - Règlements des litiges :

10-1 - Réclamation : Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs (adresse à indiquer)

10-2 - Médiation : En cas d'échec de la demande de réclamation faite auprès du service consommateurs, l'acheteur peut soumettre le différend qui l'oppose au vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

10-3 - Clause attributive de compétence territoriale : En cas d'échec de la médiation et pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective des produits.

  • (1641) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • (1648) L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
  • (211-4) Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • (211-5) Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
      • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
      • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • (211-12) L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Conditions Générales de Vente aux Professionnels

Article 1 - GENERALITES :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société L&P Informatique, ayant la dénomination commerciale DocPC dont le siège social est fixé au 14 Bd Pierre RENAUDET, Bâtiment CRESCENDO 65000 TARBES, SARL, au capital de 5000€, RCS 525 351 243 TARBES et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION :

Toute commande de marchandises implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société.

Article 3 - COMMANDES :

3-1 - Prise de commande : Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par la signature du bon de commande par le représentant légal du client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et (éventuellement) après versement d'un acompte de 30 %.

3-2 - Modification de la commande : Les termes des commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, notre société ne sera pas garante des délais initialement convenus.

3-3 - Refus de commande : Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 - LIVRAISON :

4-1 - Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n'ont pas été livrées, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, par courrier recommandé (éventuellement avec accusé de réception) ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l'égard de notre société, quelle qu'en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4-2 - Modalités : La livraison peut être effectuée par la remise directe du produit au client, par simple avis de mise à disposition, ou enfin par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.

4-3 - Risques : Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s'effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient, en cas d'avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d'exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.

4-4 - Réception : Les réclamations sur la non-conformité des marchandises commandées et livrées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou via une lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L'acheteur devra s'acquitter du paiement de l'intégralité du prix.

Article 5 - RETOUR :

Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord écrit entre notre société et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de notre société, soit l'établissement d'un avoir au profit du client, soit le remplacement des marchandises.

Article 6 - GARANTIE :

6-1 - Etendue : Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être, au préalable, soumise à l'acceptation de notre société. Les frais éventuels de port sont à la charge du client. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ou de l'élément reconnu défectueux par nos services, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné, auquel cas nous rembourserons le prix du bien reconnu défectueux.

6-2 - Exclusions : Sont exclus les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l'usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale….), par l'intervention d'un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société.

Article 7 - TARIF - PRIX :

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 10 jours à compter de sa date d'émission. Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d'un pays importateur ou d'un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l'acquéreur. Les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.

Article 8 - FACTURATION :

Tout achat de marchandises fera l'objet d'une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce.

Article 9 - PAIEMENT :

9.1 - Délai : Les parties conviennent des délais de paiement maximum suivant : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le délai court à compter de la date d'émission de la facture sauf pour les livraisons dans les départements et collectivités d'outre-mer pour lesquels est retenue la date de réception des marchandises.

9.2 - Modalités : Les règlements seront effectués: par traite signée et acceptée ou par billet à ordre par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire ou postal adressé à DocPC. par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal par carte bancaire. Notre société n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.

9.3 - Retard de paiement : Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à trois fois le taux de la BCE plus 10 points. En application de l'article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de notre société. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

Article 10 - RESERVE DE PROPRIETE

Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, notre société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de notre société jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s'engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Transport ou dépôt : si le client doit remettre la marchandise à un transporteur (ou à un dépositaire), celui-ci devra dater et signer le document matérialisant la livraison après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance de la clause lors de la remise de la marchandise ».

Article 11 - FORCE MAJEURE :

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l'interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Tarbes.

Article 13 - DROIT APPLICABLE :

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

Conditions Générales de Prestations de Services

Article 1 - Application des Conditions Générales de Prestations de Services :

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de solliciter les services de la société L&P Informatique, ayant la dénomination commerciale DocPC dont le siège social est fixé au 14 Bd Pierre RENAUDET, Bâtiment CRESCENDO 65000 TARBES, SARL, au capital de 5000€, RCS 525 351 243 TARBES, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.

Article 2 - Formation de la prestation :

La formation de la prestation se réalise par l'intermédiaire de notre numéro de téléphone au 05.62.37.73.72, par e-mail à l'adresse suivante : contact@docpc65.fr, dans nos locaux ou sur place après acceptation du client. De convention expresse entre le client et L&P Informatique, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la Société L&P Informatique la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés. Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par la Société L&P Informatique. Les mineurs non-émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence, toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste ; dans le cas contraire, ceux-ci devront fournir une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article 3 - Tarifs et règlement :

Les tarifs des interventions sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. En ce qui concerne les professionnels, toute demi-heure entamée est due. Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le client, et sont payables à la fin de l'intervention. Le règlement est fait par chèque à l'ordre de L&P Informatique, ou en espèces directement au technicien sur place. Une facture est délivrée sur place (sur papier ou sous forme électronique). Dans le cas où la prestation n'aurait pas pu être effectuée en raison de l'absence du client au rendez-vous fixé avec L&P Informatique, la prestation sera facturée à hauteur de 15 € TTC non remboursables. L&P Informatique s'engage en cas de surcoût imprévisible de l'intervention à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d'interrompre la prestation. Le cas échéant, L&P Informatique sera dans l'obligation de facturer au client la durée déjà réalisée de la prestation au tarif prévu. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à trois fois le taux de la BCE plus 10 points, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.

Article 4 - Contenu des prestations :

L&P Informatique propose des services autour de la maintenance, de l'installation et de la formation sur les équipements numériques du marché. Cette prestation de service a lieu au domicile du client, sur le site de l'entreprise sur les équipements appartenant au client ou dans les locaux de L&P Informatique. Le client doit pouvoir fournir à L&P Informatique tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l'ensemble des licences logiciels enregistrées sur l'équipement. Le technicien peut décider d'interrompre à tout moment l'intervention, dans le cas où ce dernier suspecte le client d'avoir modifié son équipement sans en avertir L&P Informatique, ou si le client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Enfin, L&P Informatique peut immédiatement cesser l'intervention si le technicien considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger. Dans les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d'une demi-heure.

Article 5 - Pertes de données :

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de L&P Informatique ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation. L&P Informatique ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données, résultant pour quelque cause que ce soit de l'intervention du technicien de la Société L&P Informatique sur les supports informatiques du client.

Article 6 - Obligations et responsabilité de la société L&P Informatique :

La Société L&P Informatique s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. L&P Informatique s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que L&P Informatique n'est soumis qu'à une obligation de moyens. La Société L&P Informatique ne sera pas tenue responsable de tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux français. Le client accepte expressément que L&P Informatique ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d'un technicien de L&P Informatique sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements, et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de L&P Informatique.

Article 7 - Obligations du client :

Le client reconnaît que l'ensemble des frais afférents au site où a lieu l'intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.). Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société L&P Informatique puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site. Le client s'engage à tenir à disposition du technicien de L&P Informatique l'ensemble de la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, et se doit d'informer le technicien sur l'historique de l'apparition de la panne.

Article 8 - Validité contractuelle des informations :

Les photos et textes des articles représentés sur le site internet de la Société L&P Informatique n'ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. L&P Informatique ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.

Article 9 - Loi Informatique et Liberté :

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Le client autorise L&P Informatique à communiquer ces données à des entreprises tierces. A défaut, le client informera L&P Informatique de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à L&P Informatique en indiquant ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail, afin que L&P Informatique puisse faire le nécessaire.

Article 10 – Confidentialité :

Une charte de qualité interne à L&P Informatique garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques de la société. L&P Informatique s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations formulées par le client. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, L&P Informatique se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes. Enfin, la Société L&P Informatique ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

Article 11 - Loi applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.

Article 12 - Tribunal compétent :

En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Tarbes, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.